| Rubrique | D200 Droits | Période | novembre 2026 |
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| Publié le | 16 novembre 2026 | Lecture | 7 min |
| Signé | Par la rédaction | ||
Abandon de poste : ce que risque le salarié depuis la présomption de démission

Un salarié qui cesse de se présenter à son poste sans prévenir ni justifier son absence s’expose, depuis 2023, à une situation que le Code du travail encadre désormais de près. L’abandon de poste, qui pouvait mener à un licenciement pour faute grave, obéit à une procédure précise, avec une lettre de l’employeur, un délai de réponse et des exceptions. Les conséquences touchent le contrat, le préavis et l’indemnisation par France Travail. Chaque étape compte, et une erreur de forme peut changer l’issue.
En bref
- Un salarié qui quitte volontairement son poste et reste absent malgré la mise en demeure de l’employeur est présumé démissionnaire, ce qui le prive en principe des allocations chômage.
- La mise en demeure passe par un courrier recommandé ou une remise contre décharge, et laisse au moins quinze jours pour justifier l’absence ou reprendre le poste.
- Un motif légitime (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, instruction contraire à la réglementation, modification du contrat par l’employeur) écarte la présomption.
- Pour contester la rupture, le salarié s’adresse directement au bureau de jugement du conseil de prud’hommes, dont la décision au fond est attendue sous un mois.
Que change la présomption de démission pour l’abandon de poste ?
Elle transforme l’abandon de poste volontaire, suivi d’un refus de reprendre le travail après mise en demeure, en démission présumée du salarié. Le ministère du Travail décrit cette règle comme s’appliquant au salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de regagner son poste.
L’abandon de poste correspond à une absence non autorisée du salarié à son poste de travail, qui peut être prolongée ou réitérée sans justification. La jurisprudence ne le considère pas, en lui-même, comme une démission : il constitue une inexécution fautive du contrat de travail. Il peut entraîner la suspension du contrat et la privation de la rémunération.
La loi a créé la présomption de démission, et le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 en a fixé la procédure. Le dispositif est applicable depuis le 19 avril 2023, date d’entrée en vigueur du décret. Avant cette date, l’abandon de poste pouvait donner lieu à un licenciement pour faute grave, qui ouvrait droit à l’indemnisation par l’Assurance chômage.
Comment se déroule la mise en demeure et quel délai laisse-t-elle ?
L’employeur doit adresser au salarié une mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le délai qu’il fixe ne peut pas être inférieur à quinze jours, et il court à compter de la date de présentation de la mise en demeure ou de sa remise en main propre.
Le Conseil d’État précise l’objet de cet envoi : s’assurer que l’abandon de poste est volontaire. Il ajoute que le salarié doit être informé, dans ce courrier, des conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime. Sans cette information, la présomption de démission ne peut pas jouer. Le Conseil d’État a par ailleurs rejeté les demandes d’annulation du décret du 17 avril 2023.
Le Village de la Justice relève que l’employeur décide du délai de réponse, mais que ce délai reste d’au moins quinze jours. Le tableau suivant récapitule les issues possibles à l’expiration de ce délai.
| Réaction du salarié à la mise en demeure | Conséquence |
|---|---|
| Il reste silencieux et absent | Il est présumé démissionnaire à l’expiration du délai. |
| Il répond en invoquant un motif légitime | La présomption de démission est écartée. |
| Il reprend son poste sans justifier son absence | Pas de présomption de démission, mais une sanction disciplinaire possible pour absence injustifiée. |
| La mise en demeure omet d’informer sur les suites d’un refus de reprise | La présomption ne peut pas jouer. |
Quels motifs légitimes écartent la présomption de démission ?
Quand le salarié justifie son absence par un motif légitime en réponse à la mise en demeure, la présomption de démission est écartée. Il doit indiquer à l’employeur le motif invoqué dans cette réponse.
Les motifs cités par le ministère du Travail et par l’Unédic comprennent notamment :
- des raisons médicales ;
- l’exercice du droit de retrait prévu à l’article L. 4131-1 du Code du travail ;
- l’exercice du droit de grève, que mentionne aussi l’Unédic ;
- le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
- la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Le mot « notamment » signifie que la liste n’est pas limitative, comme l’observe le Village de la Justice. Le salarié qui se trouve dans l’une de ces situations a donc intérêt à répondre dans le délai, en indiquant précisément le motif.
Le salarié présumé démissionnaire a-t-il droit au chômage ?
En principe non : la démission, rupture volontaire du contrat de travail par le salarié, ne donne pas droit aux allocations chômage. Sauf dans les cas de démission légitime, une démission volontaire n’ouvre donc pas de droit à indemnisation au titre de l’Assurance chômage.
Depuis le 19 avril 2023, l’Unédic indique que la présomption de démission fait obstacle à une ouverture de droit. L’employeur doit indiquer dans l’attestation remise à France Travail que le motif de rupture est une démission. Parmi les démissions dites légitimes qui ouvrent des droits, l’Unédic cite la démission d’un emploi exercé moins de 3 mois, ou celle motivée par un mariage ou un PACS entraînant un changement de résidence.
Si l’absence relève du droit de retrait, du droit de grève ou de raisons médicales, la situation n’est pas un abandon volontaire : la présomption ne s’applique pas.
Quelle différence avec le licenciement pour faute ?
La présomption de démission peut être invoquée après abandon volontaire, alors que l’abandon de poste constitue aussi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Sous certaines conditions, ce licenciement peut être prononcé pour faute grave.
Avant 2023, ce licenciement pour faute grave ouvrait droit à l’indemnisation par l’Assurance chômage. Le Village de la Justice estime que l’article L. 1237-1-1 du Code du travail n’interdit pas à un employeur de procéder à un licenciement pour abandon de poste : c’est une analyse, non une règle publiée par l’administration.
Autre point à connaître : le salarié présumé démissionnaire reste tenu d’effectuer le préavis dû, sauf si l’employeur l’en dispense ou si les deux parties conviennent qu’il ne sera pas exécuté.
Comment contester la rupture devant les prud’hommes ?
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat fondée sur cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
La démarche se prépare en quelques étapes :
- Relever la date de présentation ou de remise de la mise en demeure, point de départ du délai.
- Vérifier que le courrier a été envoyé en recommandé ou remis en main propre contre décharge, et qu’il informe des suites d’un refus de reprendre.
- Répondre dans le délai en indiquant le motif légitime éventuel, de façon à pouvoir en justifier.
- Conserver les pièces qui établissent ce motif.
- Saisir le conseil de prud’hommes si l’employeur retient malgré tout la démission.
Pour une question de droit du travail dans le secteur privé, les services du ministère du Travail en région informent et orientent salariés et employeurs.
La question qui suit souvent : Avenant au contrat de travail. À lire aussi : Contrat CESU.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je reprends mon poste sans justifier mon absence ?
La présomption de démission ne s’applique pas, puisque vous avez repris le travail dans le délai imparti. Vous vous exposez toutefois à une sanction disciplinaire pour absence injustifiée.
La liste des motifs légitimes est-elle fermée ?
Non. Le texte emploie l’adverbe « notamment », et le Village de la Justice en déduit que la liste n’est pas limitative. Un motif non cité peut donc être invoqué, mais il vous faut l’indiquer à l’employeur en réponse à la mise en demeure.
Ma mise en demeure reste muette sur ses suites, est-elle valable ?
Le Conseil d’État juge que le salarié doit être informé de ces conséquences et que, sans cela, la présomption de démission ne peut pas jouer. Ni la loi ni le décret ne contiennent de disposition sur ce point : cette exigence vient de sa décision.
Dois-je faire un préavis si je suis présumé démissionnaire ?
Oui, vous restez tenu d’effectuer le préavis dû. Il tombe seulement si l’employeur vous en dispense ou si, d’un commun accord, il est convenu qu’il ne sera pas exécuté.
Combien d’abandons de poste y a-t-il chaque année ?
L’Unédic indique qu’il n’existe pas de donnée administrative permettant d’estimer ce nombre. Aucun chiffre fiable ne peut donc être avancé.
Sources
Sources consultées le 15 novembre 2026, présentées sans liens cliquables.
- DREETS Normandie (ministère du Travail), « Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié », normandie.dreets.gouv.fr. Adresse : https://normandie.dreets.gouv.fr/Presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste-volontaire-du-salarie
- Conseil d’État, « Présomption de démission en cas d’abandon de poste : la mise en demeure doit indiquer les conséquences de l’absence de reprise du travail sans motif légitime », conseil-etat.fr. Adresse : https://www.conseil-etat.fr/actualites/presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste-la-mise-en-demeure-doit-indiquer-les-consequences-de-l-absence-de-reprise-du-travail-sans-moti
- Unédic, « Est-ce que j’ai droit aux allocations chômage en cas d’abandon de poste ? », unedic.org. Adresse : https://www.unedic.org/l-assurance-chomage-et-vous/demandeur-d-emploi-ou-salarie/mes-droits-en-fonction-du-type-de-rupture-de-contrat/est-ce-que-j-ai-droit-aux-allocations-chomage-en-cas-d-abandon-de-poste
- Unédic, « Les abandons de poste et l’Assurance chômage », unedic.org, 13 juin 2023. Adresse : https://www.unedic.org/publications/les-abandons-de-poste-et-l-assurance-chomage
- Ministère du Travail, « Quelles sont les conséquences d’un abandon de poste sur le contrat de travail ? », code.travail.gouv.fr, mis à jour le 8 janvier 2025. Adresse : https://code.travail.gouv.fr/information/quelles-sont-les-consequences-dun-abandon-de-poste-sur-le-contrat-de-travail
- Village de la Justice, « Présomption de démission en cas d’abandon de poste : que prévoit le décret 2023-275 du 17 avril 2023 », village-justice.com. Adresse : https://www.village-justice.com/articles/presomption-demission-cas-abandon-poste-que-prevoit-decret-2023-275-avril-2023,45925.html


