Mis à jour le 14 août 2026 — barème et règles en vigueur à cette date
Sommaire
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement renforcé proposé aux salariés victimes d’un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire. Pour les salariés de plus de 50 ans, ce mécanisme présente des spécificités importantes à connaître, notamment parce qu’il interagit avec les règles d’indemnisation chômage propres aux seniors.
En bref: Le CSP dure 12 mois maximum et ouvre droit à l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), calculée à 75 % du salaire journalier de référence pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. L’âge de 50 ans ne modifie pas la durée du CSP lui-même, mais il influe sur les droits à l’ARE auxquels le salarié peut prétendre si le CSP prend fin avant le retour à l’emploi. Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
Qu’est-ce que le CSP et qui est concerné après 50 ans ?
Le CSP a été créé par la convention du 26 janvier 2015 et est géré par France Travail. Il s’adresse à tous les salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, ou dans toute structure en liquidation ou redressement judiciaire, quelle que soit sa taille. Pour ces entreprises, la proposition du CSP est une obligation légale: l’employeur ne peut pas s’y soustraire.
Passé 50 ans, le salarié bénéficie du dispositif dans les mêmes conditions d’accès que ses collègues plus jeunes. L’âge ne crée pas de régime à part au sein du CSP lui-même, la durée de 12 mois reste identique. Ce qui change, c’est ce qui se passe après le CSP: la durée maximale d’indemnisation à l’ARE est portée à 36 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 ans et plus (contre 18 ou 24 mois avant cet âge). Ce filet de sécurité complémentaire rend le dispositif encore plus stratégique pour les seniors.
Attention à ne pas confondre avec le congé de reclassement, qui lui est réservé aux entreprises d’au moins 1 000 salariés. Si vous travaillez dans un grand groupe, c’est cette autre voie qui s’applique, pas le CSP.
Comment fonctionne l’ASP, l’allocation versée pendant le CSP ?
Dès lors qu’un salarié accepte le CSP, son contrat de travail prend fin et il entre dans le dispositif en qualité de « stagiaire de la formation professionnelle ». Il perçoit alors l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) en lieu et place de l’ARE classique.
Le montant de l’ASP dépend directement de l’ancienneté dans l’entreprise au moment du licenciement. Avec au moins un an d’ancienneté, l’ASP est égale à 75 % du salaire journalier de référence, ce qui correspond en pratique à un niveau proche du salaire net, nettement supérieur à l’ARE standard. Pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, l’ASP est alignée sur ce que l’ARE lui aurait versé, selon les mêmes règles de calcul habituelles.
Un avantage décisif du CSP par rapport à l’ARE classique: il n’y a pas de délai de carence (ni délai d’attente, ni différé d’indemnisation lié aux indemnités de congés payés ou supra-légales). L’ASP commence à courir dès l’entrée dans le dispositif. Pour un salarié de plus de 50 ans qui percevrait une indemnité de licenciement substantielle, ce point peut représenter plusieurs semaines d’indemnisation en plus.
Le CSP après 50 ans: quelle articulation avec les droits ARE ?
La durée du CSP est fixée à 12 mois. Si, à l’issue de ces 12 mois, le salarié n’a pas retrouvé d’emploi, il bascule vers l’ARE classique, à condition qu’il lui reste des droits non épuisés.
C’est ici que l’âge joue un rôle réel. Un demandeur d’emploi de 53 ans et plus peut bénéficier de 36 mois d’ARE maximum (durées issues des règles de l’assurance chômage, indépendantes du CSP). Les 12 mois du CSP sont déduits de cette enveloppe totale: concrètement, un salarié de 55 ans qui entre en CSP dispose en théorie de 24 mois d’ARE supplémentaires après la fin du dispositif, sous réserve d’avoir cotisé suffisamment.
À noter: la réforme de l’assurance chômage issue de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, applicable aux ruptures à compter du 1er septembre 2026, réduit les durées maximales d’indemnisation. Pour les personnes de 55 ans et plus, la durée passe à 20,5 mois (contre 22,5 à 27 mois selon l’âge auparavant), prolongation individuelle possible après examen. Pour les moins de 55 ans, elle passe à 15 mois. Les ruptures antérieures au 1er septembre 2026 conservent les anciennes durées. Cette réforme ne touche pas la durée du CSP lui-même ni le montant de l’ASP.
Quelles démarches pour accepter ou refuser le CSP ?
Lorsque l’employeur envisage un licenciement économique, il remet au salarié un document d’information sur le CSP et un bulletin d’acceptation. Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à compter de la remise de ces documents pour se décider. Ce délai ne se négocie pas et n’est pas extensible.
Si le salarié accepte, le contrat de travail est rompu d’un commun accord à l’issue du délai de réflexion. L’indemnité spécifique de rupture versée par l’employeur est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, ce point est identique quelle que soit l’ancienneté ou l’âge. Aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due, mais si le préavis est d’une durée supérieure à deux mois, l’employeur verse une somme correspondant au-delà de ces deux mois directement à France Travail, ce qui abonde le parcours d’accompagnement.
Si le salarié refuse le CSP, le licenciement économique suit son cours normal et les droits à l’ARE s’appliquent aux conditions habituelles, avec, dans ce cas, le différé d’indemnisation lié aux indemnités supra-légales et les délais de carence. Pour un salarié de plus de 50 ans avec une ancienneté conséquente, le refus peut donc représenter un manque à gagner réel en début de période de chômage.
Protection sociale et accompagnement pendant les 12 mois du CSP
Pendant toute la durée du CSP, la protection sociale est maintenue: couverture maladie, retraite (les droits continuent de s’acquérir), et accès à la complémentaire santé dans les conditions habituelles. Ce maintien est particulièrement important pour les salariés proches d’une fin de carrière, pour qui les droits à la retraite constituent un enjeu concret.
L’accompagnement proposé par France Travail dans le cadre du CSP est renforcé par rapport au suivi standard des demandeurs d’emploi. Un conseiller dédié est désigné. Le parcours peut comprendre des bilans de compétences, des périodes de formation qualifiante, des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) et des périodes de travail en entreprise. Pour un salarié de plus de 50 ans cherchant à se reconvertir ou à mettre à jour ses compétences, ces outils peuvent s’avérer déterminants.
La formation pendant le CSP est rémunérée au titre de l’ASP: contrairement à certains parcours de formation hors CSP, il n’y a pas d’interruption de l’indemnisation. Les frais de formation peuvent être pris en charge par l’opérateur de compétences (Opco) de la branche ou par France Travail directement.
CSP prolongé jusqu’au 31 décembre 2026: ce que ça change concrètement
Par deux avenants signés le 25 novembre 2025 et agréés par arrêtés du 24 décembre 2025 (publiés au Journal officiel le 28 décembre 2025), le CSP a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. L’avenant n° 11 couvre la métropole, l’avenant n° 7 s’applique à Mayotte. Le dispositif continue de s’appliquer dans les conditions actuellement en vigueur: aucune modification des règles de calcul de l’ASP, de la durée ou des modalités d’accompagnement n’a été introduite par ces avenants.
Pour les salariés de plus de 50 ans qui font face à un licenciement économique d’ici fin 2026, cette prolongation garantit l’accès au CSP sans rupture ni incertitude juridique. Depuis 2015, le dispositif a régulièrement été prolongé par avenant plutôt que pérennisé par la loi: son avenir au-delà de 2026 dépendra d’une nouvelle négociation entre les partenaires sociaux.
Questions fréquentes
Le CSP dure-t-il plus longtemps pour un salarié de plus de 53 ans ?
Non. La durée du CSP est fixée à 12 mois pour tous les salariés, quel que soit l’âge. C’est l’indemnisation ARE qui peut courir plus longtemps pour les 53 ans et plus une fois le CSP terminé.
Peut-on travailler pendant le CSP ?
Oui, sous certaines conditions. Des périodes de travail en entreprise sont possibles et même encouragées dans le cadre du parcours. Ces périodes n’interrompent pas nécessairement le versement de l’ASP, selon leur durée et leur nature; les règles précises sont définies avec le conseiller France Travail en charge du dossier.
Le CSP est-il obligatoire pour le salarié licencié économiquement ?
Non, il est obligatoire pour l’employeur de le proposer, mais le salarié reste libre de l’accepter ou de le refuser. En cas de refus, le licenciement économique se déroule selon la procédure classique et les droits à l’ARE s’appliquent avec les délais de carence habituels.
Que se passe-t-il si on retrouve un emploi pendant le CSP ?
Si le salarié retrouve un emploi avant la fin des 12 mois du CSP, le dispositif prend fin. Une prime de reclassement peut être versée si le retour à l’emploi intervient avant la moitié de la durée du CSP; son montant est calculé à partir des droits restants. Au-delà de cette moitié, une aide différentielle de reclassement peut compenser partiellement une perte de rémunération.
Sources
Sources consultées le 14 août 2026.
Vérifié à cette date. Les règles évoluent : reportez-vous à la source officielle avant toute démarche.
- www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/aides-financieres-et-autres-allo/autres-allocations/allocation-de-securisation-profe.html
