Mis à jour le 11 juillet 2026 — barème et règles en vigueur à cette date
Sommaire
Enceinte et agent de la fonction publique, vous vous demandez si vous avez vraiment le droit de partir plus tôt ou d’arriver plus tard au travail. La réponse est oui, mais avec des conditions précises que beaucoup ignorent ou appliquent mal.
En bref: Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 confirme qu’une femme enceinte dans la fonction publique peut bénéficier d’une heure d’absence par jour, à partir du début du troisième mois de grossesse et jusqu’au démarrage du congé maternité. Cette autorisation spéciale d’absence est accordée sous réserve des nécessités de service, ce n’est donc pas un droit absolu, et concerne tous les agents, titulaires comme contractuels.
Ce que dit exactement le décret de juillet 2026
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel, constitue le premier texte réglementaire à fixer de façon consolidée l’ensemble des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour motif familial et parental dans les trois versants de la fonction publique. Avant lui, ces droits existaient de manière éparpillée, souvent sur la base de circulaires ministérielles devenues obsolètes. Chaque employeur public appliquait ses propres règles, avec des inégalités réelles selon les services.
Sur la grossesse, le texte est sans ambiguïté: la femme en état de grossesse peut bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence d’une heure par jour, à compter du premier jour du troisième mois de grossesse et jusqu’à la date de début du congé maternité. Cette ASA entre dans la catégorie des absences accordées « sous réserve des nécessités de service », ce qui signifie que l’employeur peut la refuser ou la moduler si l’organisation du service l’exige. Ce n’est donc pas une heure de droit absolu, contrairement à certaines autres ASA prévues par le même décret.
À partir de quand entre-t-il en application ? Le décret s’applique à tous les agents publics et à leurs employeurs à compter du 1er janvier 2027. Une circulaire doit paraître avant cette date pour préciser les situations particulières à l’attention des employeurs. Entre juillet 2026 et décembre 2026, les dispositions antérieures continuent donc de s’appliquer selon les pratiques de chaque administration.
Dès le 3e mois: concrètement, cela représente quoi ?
Une heure par jour ouvré, c’est cinq heures par semaine sur plusieurs semaines. Sur la durée totale, du début du troisième mois jusqu’au congé maternité prénatal, qui débute en général six semaines avant la date présumée de l’accouchement pour un premier enfant, cela peut représenter plusieurs dizaines d’heures d’absence autorisée. Autant dire que l’impact organisationnel est réel, ce qui explique la réserve des nécessités de service.
Concrètement, l’agente peut organiser cette heure comme elle le souhaite: arriver une heure plus tard le matin, partir une heure plus tôt le soir, ou fractionner selon un accord avec son responsable. Aucun texte ne précise de quelle façon l’heure doit être prise, ce qui laisse une marge de négociation avec l’administration. En revanche, contrairement à l’heure quotidienne prévue pour l’allaitement (autre dispositif prévu par le même décret), aucune précision n’indique que cette heure de grossesse est dispensée de récupération: en pratique, tout se joue sur la décision de l’employeur.
En revanche, cette heure de grossesse est une autorisation spéciale d’absence, et non un aménagement horaire : elle n’a donc pas à être récupérée. Le décret précise que le temps d’absence au titre d’une ASA est assimilé à une période d’activité il ne s’agit pas d’un report d’heures à rattraper, mais d’une absence autorisée et rémunérée. La réserve des « nécessités de service » porte uniquement sur l’octroi de l’heure (l’employeur peut la moduler ou la refuser si l’organisation l’exige), pas sur une quelconque récupération. C’est d’ailleurs la même règle qu’avant le décret, où cette heure était déjà expressément non récupérable.
Titulaires et contractuels: qui est concerné ?
Le décret de juillet 2026 s’applique à tous les agents publics en position d’activité, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou contractuels. Cela couvre les trois versants: fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Un contractuel en CDD de droit public peut donc revendiquer cette autorisation au même titre qu’un titulaire, c’est précisément l’un des objectifs affichés du texte: garantir une égalité de traitement entre agents, quel que soit leur statut.
Une condition reste toutefois commune à tous: être en position d’activité. Un agent en disponibilité ou en détachement sur un poste privé ne bénéficierait pas de ce dispositif dans ce cadre.
Quelles autres absences liées à la grossesse existent ?
L’heure quotidienne pour grossesse n’est pas le seul aménagement prévu par le décret de 2026. Le même texte organise plusieurs autres autorisations et aménagements horaires autour de la parentalité, qui peuvent se cumuler selon les situations.
Pour les séances de préparation à la naissance et à la parentalité, l’agente enceinte peut bénéficier d’un aménagement horaire, tout comme son conjoint ou sa conjointe. Ces absences sont à récupérer ultérieurement. De même, pour les actes médicaux réalisés dans le cadre d’un protocole de procréation médicalement assistée (PMA), un aménagement horaire est prévu, y compris pour le conjoint ou la conjointe de la personne engagée dans ce protocole.
Une fois l’enfant né, l’heure quotidienne d’allaitement est elle aussi prévue par le décret, avec une particularité notable: contrairement aux autres aménagements horaires, aucune récupération n’est requise pour cette heure d’allaitement. C’est donc l’un des rares aménagements parentaux qui ne génère aucune dette de temps vis-à-vis de l’employeur.
Le congé supplémentaire de naissance, autre droit récent à connaître
Depuis le 1er juin 2026, un nouveau congé familial est entré en vigueur pour les agents publics: le congé supplémentaire de naissance (CSN). Créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et étendu aux agents publics par modification du code général de la fonction publique, il représente un droit individuel pour chacun des deux parents, ils peuvent le prendre simultanément ou l’un après l’autre.
Ce congé dure deux mois maximum, fractionnables en deux périodes d’un mois. Il ne peut être pris qu’à l’expiration d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption, et doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Il est rémunéré à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second. Ce congé est de droit: l’employeur ne peut pas le refuser.
Pour les naissances survenues entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de neuf mois est calculé à partir du 1er juillet 2026, ce qui repousse la date limite au 31 mars 2027. Un délai de prévenance d’un mois doit être respecté avant la prise du congé, réduit à quinze jours si le CSN succède directement à un congé de paternité ou d’adoption.
Questions fréquentes
L’heure de grossesse est-elle rémunérée ?
Oui. Les autorisations spéciales d’absence sont accordées sans réduction de rémunération. Elles se distinguent des congés annuels et s’y ajoutent sans les amputer.
Peut-on refuser à une agente son heure de grossesse quotidienne ?
L’employeur peut la moduler ou la refuser si les nécessités de service l’imposent, puisque cette ASA n’est pas de droit absolu. En pratique, un refus doit rester exceptionnel et justifié par une contrainte de service réelle.Oui, mais de façon encadrée. Comme cette ASA est accordée sous réserve des nécessités de service, l’employeur peut la moduler ou la refuser si une contrainte réelle d’organisation le justifie. Nouveauté du décret de 2026 : tout refus fondé sur les nécessités de service doit désormais faire l’objet d’une décision écrite et motivée. L’administration ne peut donc pas opposer un refus vague ou de principe ; en pratique, un refus doit rester exceptionnel et argumenté.
Cette heure s’applique-t-elle dès la confirmation de grossesse ?
Non. Le droit à l’heure quotidienne commence au premier jour du troisième mois de grossesse, soit à partir de la neuvième semaine d’aménorrhée environ. Avant ce délai, aucune ASA spécifique à la grossesse n’est prévue par le décret de 2026 sur ce point.
Faut-il un document médical pour en bénéficier ?
Le décret ne précise pas les justificatifs à fournir, mais l’administration peut légitimement demander une preuve de l’état de grossesse et du stade atteint (attestation du médecin ou de la sage-femme, carnet de maternité). Une circulaire d’application doit préciser ces modalités avant le 1er janvier 2027.
Le CSN peut-il être pris avant le congé maternité ?
Non. Le congé supplémentaire de naissance ne peut commencer qu’à l’expiration d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption. Il est impossible de le poser pendant la grossesse ou avant ces congés.
Sources
Sources consultées le 11 juillet 2026.
Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.
- www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/autorisations-speciales-dabsence-pour-motif-familial-et-parental-le-point-sur-les-droits-des-agents
- www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-protection-sociale/foire-aux-questions-relative-la-mise-en-oeuvre-du-conge-supplementaire-de-naissance-csn-dans-la-fonction-publique-civile
