En bref
Sommaire
L’agrément d’assistant familial peut être refusé lorsque les conditions d’accueil ne garantissent pas la sécurité, la santé et l’épanouissement de l’enfant. Les motifs les plus fréquents relèvent de trois familles : la sécurité du logement (installations dangereuses, absence de dispositifs de protection), l’état de santé ou l’aptitude du candidat, et l’inadéquation des motivations ou de la disponibilité. Un refus doit toujours être motivé par écrit, notifié dans un délai de 4 mois, et il ouvre des voies de recours précises : recours gracieux auprès du président du conseil départemental, puis recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. À défaut de réponse dans les 4 mois, l’agrément est réputé accordé.
Sur quels critères l’agrément est-il accordé ou refusé ?
L’agrément d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental, après instruction du dossier par le service de Protection maternelle et infantile (PMI). La règle de fond est simple : l’agrément est accordé si vos conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis, et si vos capacités à vous occuper d’un enfant sont jugées suffisantes. Le service vérifie aussi la maîtrise du français.
Un refus ne peut donc pas être arbitraire : il doit s’appuyer sur ces critères, définis par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le référentiel national d’agrément. La PMI conduit l’évaluation à travers des entretiens (au domicile et au centre de PMI) et au moins une visite d’évaluation. Le décret encadrant l’agrément précise d’ailleurs que le refus ne peut être fondé sur d’autres exigences que celles déjà inscrites dans les textes, ce qui protège le candidat contre des critères inventés localement. Un exemple concret de ce garde-fou : un refus fondé sur le quartier de résidence serait illégal et discriminatoire.
Les motifs liés à la sécurité du logement
C’est la première cause de refus, et la plus concrète. Le logement doit permettre d’accueillir un enfant sans risque, et les évaluateurs de PMI y portent une attention particulière. Un logement jugé trop exigu pour offrir un espace de vie adapté à l’enfant peut suffire à motiver un refus, total ou partiel.
Dans le détail, plusieurs éléments reviennent systématiquement : l’absence de dispositifs de sécurité aux fenêtres, des escaliers sans protection, des installations électriques défaillantes ou vétustes, des produits toxiques ou ménagers accessibles, un système de chauffage dangereux. Les piscines non sécurisées sont un point de vigilance récurrent, et la conformité des barrières est souvent discutée. À cela s’ajoutent parfois des questions liées à l’état du bâti (présence de plomb dans d’anciennes peintures, par exemple). La bonne nouvelle, c’est que ces motifs sont généralement les plus faciles à corriger : un aménagement de sécurité réalisé après la visite peut devenir un argument solide en cas de recours.
Les motifs liés à la santé et à l’aptitude du candidat
L’agrément suppose un état de santé compatible avec l’accueil permanent d’un enfant, attesté par un certificat médical. Certaines pathologies chroniques évolutives, susceptibles d’altérer les capacités d’accueil de façon imprévisible, peuvent constituer une contre-indication, tout comme les situations d’addiction non stabilisées. Ces évaluations relèvent du cadre médical prévu par le CASF et visent à protéger l’enfant comme l’accueillant.
Un motif spécifique et absolu concerne l’honorabilité. L’agrément ne peut être accordé si l’une des personnes majeures, ou mineures de plus de 13 ans, vivant au domicile est inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Depuis 2026, ce contrôle est renforcé : une attestation d’honorabilité en cours de validité est exigée pour exercer, et depuis le 30 avril 2026, un système d’information national est progressivement déployé pour faciliter le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de publics vulnérables. Chaque adulte du foyer, et les mineurs de plus de 13 ans, doivent faire l’objet d’une vérification.
Les motifs liés aux motivations et à la disponibilité
Le métier d’assistant familial n’est pas un simple emploi : il consiste à accueillir en continu, à son domicile, un enfant souvent en difficulté, confié par l’Aide sociale à l’enfance. La PMI évalue donc en profondeur les motivations du candidat, à travers l’analyse du discours et des mises en situation. C’est l’un des aspects les plus délicats de l’instruction.
Des motivations perçues comme exclusivement économiques constituent un motif de refus fréquent : envisager l’accueil familial d’abord comme une source de revenus, sans réelle compréhension de sa dimension relationnelle et éducative, conduit généralement à un avis défavorable. La disponibilité réelle est également scrutée, de même que la capacité d’organisation et d’adaptation. Enfin, l’adhésion de l’entourage compte : les personnes vivant au domicile sont rencontrées, car l’accueil engage tout le foyer, pas seulement le candidat. Un environnement familial jugé peu favorable ou peu impliqué peut peser dans la décision.
Refus total ou refus partiel : quelle différence ?
Toutes les décisions défavorables ne se valent pas, et il faut bien lire la notification. La décision peut prendre trois formes : un accord total (l’agrément correspond à la demande), un refus partiel (l’agrément est accordé mais pour un nombre d’enfants inférieur à celui demandé), ou un rejet intégral (aucun agrément, donc interdiction d’exercer).
Le refus partiel est souvent lié aux conditions matérielles, notamment à la taille du logement, et il peut être revu à la hausse en cas de déménagement ou d’amélioration des conditions. Dans tous les cas, refus partiel comme rejet total doivent être motivés par écrit. C’est une obligation légale : sans motivation explicite et objective, la décision est fragile juridiquement, et le candidat peut s’appuyer sur cette absence de motivation pour contester.
Que faire en cas de refus ? Délais et recours
D’abord, ne pas se précipiter. La première étape utile est de consulter votre dossier auprès du conseil départemental pour connaître précisément les motifs retenus. La décision de refus est notifiée dans les 4 mois suivant le dépôt du dossier complet ; passé ce délai sans réponse, l’agrément est réputé accordé.
Ensuite, plusieurs voies existent, avec des délais à respecter. Le recours gracieux se forme auprès du président du conseil départemental : un responsable de la PMI examine vos arguments et peut confirmer le refus, demander des investigations complémentaires, ou annuler la décision — auquel cas vous recevez votre attestation d’agrément. Ce recours doit être présenté dans un délai de 2 mois suivant la notification. En cas de rejet, le recours contentieux devant le tribunal administratif est ouvert, également dans un délai de 2 mois (suivant la notification du refus initial ou de la décision sur recours gracieux). Une lettre de recours efficace reprend point par point chaque motif et démontre, pour chacun, soit qu’il n’a pas lieu d’être, soit qu’une solution a été mise en place (par exemple, détailler les aménagements de sécurité réalisés depuis la visite). Enfin, si le refus vous est confirmé, vous pouvez toujours déposer une nouvelle demande plus tard, en ayant corrigé les points qui avaient bloqué.
Questions fréquentes
Un refus d’agrément peut-il ne pas être motivé ?
Non. Tout refus, total ou partiel, doit être motivé par écrit, avec des motifs explicites et objectifs fondés sur le CASF et le référentiel national. Une décision insuffisamment motivée est fragile juridiquement et peut être contestée sur ce seul fondement.
Combien de temps le département a-t-il pour répondre ?
Quatre mois à compter de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, l’agrément est réputé accordé. Si le dossier est incomplet, le service dispose de 15 jours pour réclamer les pièces manquantes.
Le quartier ou le logement social peuvent-ils justifier un refus ?
Non. Un refus fondé sur le quartier de résidence serait discriminatoire et illégal. Seuls les critères prévus par les textes (sécurité, santé, aptitude, conditions d’accueil) peuvent motiver une décision défavorable.
Peut-on se faire aider pour le recours ?
Oui. Vous pouvez consulter votre dossier, préparer des observations écrites et vous faire assister. Devant le tribunal administratif, le recours pour excès de pouvoir vise à faire annuler une décision illégale ou disproportionnée ; un référé-suspension est possible en cas d’urgence.
Un refus est-il définitif ?
Non. Après un refus confirmé, vous pouvez déposer une nouvelle demande d’agrément ultérieurement, en tenant compte des motifs retenus et en y remédiant (aménagements, changement de logement, etc.).
Sources
- Service-Public.fr, « Famille d’accueil (assistant familial) » — critères, délais, motivation du refus et recours — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1260
- Code de l’action sociale et des familles — agrément de l’assistant familial (articles L.421-3 et suivants), Légifrance
- Référentiel national pour l’agrément des assistants familiaux (UFNAFAAM / guide officiel)
- Justice.fr — recours contre un refus d’agrément (délais et voies de recours)
SUPMAG — rubrique Emploi & Métiers. Article informatif à visée d’orientation ; il ne remplace pas les informations officielles du département ni un conseil juridique. En cas de refus, rapprochez-vous de votre PMI et, si besoin, d’un professionnel du droit.
