Mis à jour le 13 septembre 2026
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Se retrouver en arrêt maladie juste avant ou pendant les démarches de départ à la retraite inquiète beaucoup de salariés, qui craignent d’y perdre une prime à laquelle ils ont pourtant cotisé toute leur carrière. L’indemnité de départ à la retraite est une somme versée par l’employeur au moment où le contrat de travail prend fin pour ce motif précis, que le salarié soit à son poste ou non ce jour-là.
En bref : un salarié en arrêt maladie qui fait valoir ses droits à la retraite, ou qui est mis à la retraite par son employeur, conserve son droit à l’indemnité de départ dans les mêmes conditions qu’un salarié en poste. Le montant dépend de l’ancienneté et du texte applicable (convention collective ou accord d’entreprise), et les règles d’attribution diffèrent selon que le départ est demandé par le salarié ou décidé par l’employeur.
Qu’est-ce que l’indemnité de départ à la retraite ?
C’est une somme que l’employeur verse au salarié dont le contrat de travail se termine parce qu’il quitte l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite. Selon le Code du travail, deux situations bien distinctes ouvrent droit à cette indemnité : la demande du salarié, qui décide lui-même de partir, et la décision de l’employeur, qui met le salarié à la retraite d’office.
Ces deux cas ne suivent pas le même régime. Quand c’est le salarié qui demande son départ, les conditions d’attribution et le montant dépendent d’abord du texte applicable dans l’entreprise. Quand c’est l’employeur qui décide, la procédure est encadrée de façon plus stricte, avec des conditions d’âge et une information préalable du salarié avant toute décision. Dans les deux cas, le versement de l’indemnité n’est pas conditionné à la présence physique du salarié dans l’entreprise au moment de la rupture du contrat.
L’arrêt maladie empêche-t-il de percevoir l’indemnité ?
Non. Un contrat de travail suspendu pour cause d’arrêt maladie peut tout de même être rompu pour motif de départ à la retraite, et l’indemnité reste due dans ce cas exactement comme pour n’importe quel autre salarié. La suspension du contrat gèle certaines obligations (comme l’exécution du travail), mais elle n’efface ni le droit à la retraite, ni le droit à l’indemnité qui accompagne la fin du contrat pour ce motif.
Il faut bien distinguer deux mécanismes qui se croisent pendant cette période : les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de l’arrêt maladie, et l’indemnité de départ à la retraite, qui relève d’un tout autre fondement. La première compense la perte de salaire pendant la maladie; la seconde récompense l’ancienneté au moment où le contrat prend fin pour un motif précis, celui du départ en retraite. Rien n’empêche donc un salarié malade de notifier son intention de partir, ni un employeur de mettre à la retraite un salarié absent pour maladie, dès lors que les conditions habituelles sont respectées.
Attention toutefois à ne pas confondre cette situation avec celle d’un licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail. Si l’arrêt maladie débouche sur une inaptitude et un licenciement pour ce motif, c’est un régime d’indemnisation différent qui s’applique, propre au licenciement, et non celui du départ volontaire à la retraite.
Comment calculer le montant pendant un arrêt maladie ?
Le montant de l’indemnité dépend avant tout de l’ancienneté du salarié et du texte qui s’applique dans l’entreprise. La hiérarchie des normes retenue par le Code du travail est précise : si un accord d’entreprise, de groupe ou d’établissement traite du sujet, c’est ce texte qui s’applique; si seule une convention de branche en parle, c’est elle qui prime; et si les deux existent, l’accord d’entreprise l’emporte sur la convention de branche. D’autres règles, non étendues, peuvent aussi s’ajouter selon le secteur d’activité.
La base de calcul retenue pour fixer le montant est généralement le salaire habituel du salarié avant l’arrêt, et non les indemnités journalières réduites perçues pendant la maladie. Concrètement, être en arrêt de travail au moment de la rupture du contrat ne fait pas automatiquement baisser la valeur de l’indemnité : c’est la rémunération de référence fixée par le texte applicable qui compte, pas le montant perçu pendant l’absence. Le calcul précis, les taux par tranche d’ancienneté et les éventuelles majorations varient fortement d’une convention collective à l’autre, ce qui rend indispensable la vérification du texte propre à chaque secteur avant d’estimer un montant.
Départ volontaire ou mise à la retraite d’office, quelle différence pendant un arrêt ?
Quand c’est le salarié qui demande son départ, il informe son employeur de sa décision, comme il le ferait en poste, et rien n’empêche de le faire depuis un arrêt de travail. Le préavis suit alors les règles habituelles prévues par la convention collective ou le contrat, indépendamment de la présence effective au poste pendant cette période.
Quand c’est l’employeur qui souhaite mettre le salarié à la retraite d’office, la démarche obéit à une procédure plus encadrée, avec des conditions d’âge et une information préalable du salarié sur son intention. Un arrêt maladie en cours ne dispense pas l’employeur de respecter cette procédure, et il ne peut pas s’en servir comme prétexte pour accélérer ou contourner les étapes prévues. Dans les deux cas de figure, l’indemnité versée à la fin du contrat suit les conditions d’attribution propres à chaque situation, demande du salarié ou décision de l’employeur, sans lien avec le fait d’être ou non en arrêt à cette date.
Quelles démarches suivre pour notifier son départ pendant un arrêt maladie ?
Le salarié qui souhaite partir à la retraite alors qu’il est en arrêt doit notifier sa décision à son employeur, dans les mêmes formes que s’il était à son poste, en respectant le préavis applicable. Il est également recommandé de prévenir sa caisse de retraite pour lancer les démarches de liquidation des droits, qui suivent leur propre calendrier, distinct de celui de l’indemnité versée par l’employeur.
La coexistence entre l’arrêt maladie et la procédure de départ soulève souvent des questions pratiques, notamment sur ce qu’il faut ou non répondre à l’employeur pendant cette période. Ces échanges obéissent à des règles précises, détaillées dans notre article sur l’obligation de répondre à son employeur pendant un arrêt maladie. Il est utile de garder une trace écrite de toute notification de départ, par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier recommandé, afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la date effective de la demande.
Une fois le départ acté, le salarié doit aussi vérifier l’impact de cette période d’arrêt sur ses droits à la retraite complémentaire, en particulier si son activité a été réduite en amont. Ce point est développé dans notre article sur l’impact d’une activité réduite sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Questions fréquentes
Un salarié peut-il notifier son départ à la retraite avant la fin de son arrêt maladie ?
Oui, rien n’interdit à un salarié en arrêt de notifier sa décision de partir à la retraite : la suspension du contrat pour maladie n’empêche pas d’engager cette démarche, qui suit les mêmes règles de préavis que pour tout autre salarié.
L’employeur peut-il refuser de verser l’indemnité au motif que le salarié était en arrêt maladie ?
Non, dès que les conditions d’attribution prévues par le texte applicable sont réunies, l’indemnité est due, et le fait que le salarié ait été en arrêt maladie au moment de la rupture ne constitue pas un motif de refus.
Le licenciement pour inaptitude médicale ouvre-t-il droit à la même indemnité que le départ volontaire ?
Non, ces deux situations relèvent de régimes distincts : le licenciement pour inaptitude suit les règles propres à l’indemnité de licenciement, tandis que le départ volontaire à la retraite suit les conditions d’attribution spécifiques prévues pour ce motif.
Faut-il informer sa caisse de retraite en plus de l’employeur pendant un arrêt maladie ?
Oui, la démarche auprès de la caisse de retraite pour liquider ses droits est indépendante de la notification faite à l’employeur : les deux formalités doivent être accomplies séparément, l’arrêt maladie ne dispensant d’aucune des deux.
Sources
Sources consultées le 13 septembre 2026.
Vérifié à cette date. Les règles évoluent : reportez-vous à la source officielle avant toute démarche.
- code.travail.gouv.fr/contribution/a-quelles-indemnites-peut-pretendre-un-salarie-qui-part-a-la-retraite
- code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/un-salarie-qui-part-a-la-retraite-a-t-il-droit-a-une-indemnite-de-depart
