Mis à jour le 6 septembre 2026, barème et règles en vigueur à cette date
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Beaucoup de salariés découvrent l’existence de leurs titres-restaurant sur leur bulletin de paie, sans avoir jamais lu la moindre ligne à ce sujet dans leur contrat. Normal : la clause ticket-restaurant n’est pas un article type figé, et son absence ne signifie pas forcément absence de droit. Reste que lorsqu’elle existe, cette clause encadre des points très concrets, montant, part payée par l’employeur, conditions d’attribution, qu’il vaut mieux vérifier avant de signer.
En bref : le Code du travail n’oblige aucun employeur à distribuer des titres-restaurant, et il n’impose donc aucune clause type dans le contrat de travail. Quand l’entreprise met en place ce dispositif, elle le fait par décision unilatérale, par accord collectif ou par usage, et la clause contractuelle, quand elle existe, doit préciser la valeur faciale du titre, la part financée par l’employeur et les conditions d’attribution. La participation patronale doit rester comprise entre 50 % et 60 % de cette valeur faciale pour conserver son régime social et fiscal avantageux.
Le contrat de travail doit-il obligatoirement prévoir une clause ticket-restaurant ?
Non. Le titre-restaurant est un avantage facultatif : aucune loi n’oblige un employeur à le proposer, contrairement aux congés payés ou au salaire minimum. Le modèle officiel de contrat à durée indéterminée publié par le ministère du Travail ne comporte d’ailleurs aucun article dédié aux titres-restaurant, la rémunération y est traitée de façon générale, avec une place laissée aux « compléments ou accessoires de salaire » dans lesquels un employeur peut, s’il le souhaite, glisser une mention sur les titres-restaurant.
En pratique, la mise en place des titres-restaurant résulte le plus souvent d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), parfois d’un accord collectif d’entreprise ou de branche, et parfois encore d’un simple usage installé au fil des années. La clause contractuelle n’est qu’une des trois voies possibles : elle sert surtout à individualiser la situation d’un salarié donné, par exemple lorsqu’il négocie une condition particulière au moment de son embauche.
Une convention collective peut cependant changer la donne. Certaines branches imposent la distribution de titres-restaurant à tous les salariés remplissant certaines conditions d’ancienneté ou d’horaires, ou fixent un montant plancher. Dans ce cas, l’employeur doit s’y conformer même si son contrat de travail type ne le mentionne pas explicitement.
Quelles mentions doit contenir la clause quand elle figure au contrat ?
Une clause bien rédigée répond à quatre questions concrètes : combien vaut le titre, qui paie quoi, à quel rythme il est attribué, et sous quelle forme il est remis. Sans ces précisions, la clause reste décorative et source de litiges en cas de désaccord ultérieur sur le montant ou les conditions d’octroi.
| Élément de la clause | Ce qu’il doit préciser |
|---|---|
| Valeur faciale du titre | Montant total du titre-restaurant remis pour un jour travaillé |
| Participation de l’employeur | Pourcentage ou montant pris en charge par l’entreprise, le solde restant à la charge du salarié |
| Fréquence d’attribution | Un titre par jour de travail effectif comportant une pause repas, hors absences et congés |
| Support de remise | Titre papier ou carte dématérialisée, et modalités pratiques de délivrance |
| Texte fondateur | Référence à la décision unilatérale, l’accord collectif ou l’usage qui institue le dispositif |
Certaines entreprises ajoutent une mention sur le sort des titres en cas de temps partiel, de télétravail ou de déplacement professionnel donnant déjà lieu à une prise en charge des frais de repas. Ces précisions évitent bien des malentendus, notamment quand plusieurs catégories de personnel coexistent avec des horaires très différents.
Comment rédiger concrètement cette clause ?
Voici un exemple de rédaction transposable dans un contrat de travail, à adapter selon les règles propres à l’entreprise et à la convention collective applicable :
« Article, Titres-restaurant : L’entreprise attribue au salarié un titre-restaurant pour chaque jour de travail effectif comportant une pause déjeuner, à l’exclusion des jours d’absence, de congé, ou des déplacements donnant lieu à une prise en charge des frais de repas selon d’autres modalités. La valeur faciale du titre est fixée à « XX » euros. La participation de l’employeur est fixée à « XX » % de cette valeur, soit « XX » euros par titre, le solde restant à la charge du salarié par retenue sur salaire. Les titres sont délivrés sous forme de « titres papier / carte dématérialisée », selon les modalités fixées par « décision unilatérale / accord collectif » du « date ». »
Cette formulation reprend l’esprit du modèle de contrat de travail publié par le ministère du Travail, qui invite à personnaliser chaque article selon la situation réelle de l’entreprise plutôt que de recopier un gabarit figé. Dans un contrat à temps partiel, il est utile d’ajouter une phrase précisant que le nombre de titres suit le nombre de jours réellement travaillés, et non un prorata des heures.
Quelle part l’employeur doit-il financer sur chaque titre ?
La réglementation applicable aux titres-restaurant encadre strictement cette répartition : la participation patronale doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. En dessous de ce plancher ou au-dessus de ce plafond, l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu attachée à la part patronale est remise en cause, ce qui coûte cher à l’entreprise sur le plan des charges.
Le solde restant, entre 40 % et 50 % de la valeur faciale selon le taux retenu, est prélevé sur le salaire net du salarié. Un plafond d’exonération sociale et fiscale, revalorisé chaque année, limite par ailleurs le montant de la contribution patronale qui peut échapper aux cotisations : au-delà, la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette de cotisations. Ce plafond exact évolue régulièrement; il vaut mieux le vérifier auprès de l’Urssaf ou du prestataire qui gère les titres avant de fixer un montant définitif dans la clause.
Beaucoup d’entreprises choisissent d’indiquer dans le contrat uniquement le pourcentage de prise en charge, plutôt qu’un montant fixe en euros. Cette formulation évite d’avoir à modifier chaque contrat de travail lorsque la valeur faciale du titre est revalorisée par décision unilatérale ou par accord collectif.
Que se passe-t-il si le contrat ne mentionne rien ?
L’absence de clause ne prive pas automatiquement le salarié de titres-restaurant. Si l’employeur les distribue depuis plusieurs années à l’ensemble d’une catégorie de personnel, de façon constante et générale, ce fonctionnement peut être qualifié d’usage d’entreprise. Un tel usage crée une obligation, même sans écrit dans le contrat individuel : l’employeur ne peut pas le supprimer du jour au lendemain sans respecter une procédure de dénonciation en bonne et due forme, incluant une information préalable des représentants du personnel s’il en existe et un délai de prévenance suffisant pour permettre une éventuelle négociation.
À l’inverse, si aucun accord, aucune décision unilatérale et aucun usage n’existe, l’absence de mention dans le contrat signifie simplement que le salarié n’a pas droit aux titres-restaurant, sauf si sa convention collective en prévoit l’attribution obligatoire. Il est donc utile, avant de signer un contrat silencieux sur ce point, de consulter la convention collective applicable à l’entreprise : certaines branches imposent des mentions minimales sur la rémunération et les avantages accessoires, titres-restaurant compris.
Où peut-on utiliser un titre-restaurant reçu par son employeur ?
Le titre-restaurant sert normalement à régler un repas ou des préparations alimentaires directement consommables. Une tolérance particulière permet toutefois de l’utiliser en grande surface pour acheter tout type de produit alimentaire, y compris des produits non directement consommables comme des pâtes ou de la farine, et pas seulement des plats préparés. Cette extension, née d’une mesure exceptionnelle, a été reconduite pour deux années supplémentaires et court désormais jusqu’à fin 2026, en attendant une réforme plus globale du dispositif annoncée par le gouvernement.
Cette règle d’usage n’a pas vocation à figurer dans la clause contractuelle elle-même, puisqu’elle relève de la réglementation générale des titres-restaurant et non d’un accord propre à l’entreprise. Mais elle intéresse directement le salarié au moment de dépenser ses titres, notamment lorsque son employeur lui en attribue un nombre important chaque mois.
Questions fréquentes
Un salarié à temps partiel reçoit-il un titre-restaurant par jour travaillé ?
Oui, en règle générale un titre est attribué pour chaque jour de travail effectif comportant une pause déjeuner, quelle que soit la durée du temps de travail contractuel, dès lors que l’horaire de la journée inclut cette pause.
Un salarié en télétravail a-t-il droit aux titres-restaurant ?
En principe oui, au nom du principe d’égalité de traitement avec les salariés présents dans les locaux de l’entreprise, sauf si un accord collectif ou une décision unilatérale exclut expressément les jours de télétravail du bénéfice du dispositif.
L’employeur peut-il supprimer les titres-restaurant prévus dans le contrat sans l’accord du salarié ?
Non, si la clause figure dans le contrat de travail, sa suppression constitue une modification substantielle qui nécessite l’accord du salarié par avenant. Si le dispositif résulte d’un usage ou d’un accord collectif, l’employeur doit suivre la procédure de dénonciation propre à chacun de ces cadres.
Le titre-restaurant est-il dû pendant un arrêt de travail pour maladie ?
Non, dans la mesure où le titre correspond à un jour de travail effectif comportant une pause repas : un jour d’arrêt maladie n’ouvre donc pas droit à un titre, sauf disposition contraire prévue par l’accord ou la décision qui institue le dispositif dans l’entreprise.
Sources
Sources consultées le 6 septembre 2026.
Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.
- www.quechoisir.org/actualite-tickets-restaurants-utilisation-en-grande-surface-prolongee-jusqu-a-fin-2026-n148576/
- code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/contrat-de-travail-a-duree-indeterminee
