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RubriqueM100 MétiersPériodenovembre 2026
Publié le22 novembre 2026Lecture6 min
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Lettre de licenciement d’une assistante maternelle : le retrait de l’enfant, étape par étape

Enveloppe fermée posée près d’un petit jouet en bois et d’une couverture d’enfant

Un parent employeur qui ne souhaite plus confier son enfant à son assistante maternelle cherche souvent un modèle de lettre de licenciement d’assistante maternelle, avec les mots justes et les bons délais. Or le vocabulaire courant ne correspond pas à celui des textes, et une erreur de forme ou de date peut fausser le calcul du préavis. Les étapes se suivent dans un ordre précis, de la rédaction du courrier jusqu’aux documents remis à la fin du contrat.

En bref

  • Il ne s’agit pas d’un licenciement mais d’un retrait d’enfant : le parent employeur notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable.
  • Le préavis est de 8 jours calendaires sous 3 mois d’ancienneté, de 15 jours entre 3 mois et un an, et d’un mois à partir d’un an.
  • Le motif n’a pas à figurer dans la lettre, sauf faute grave, mais il ne doit être ni discriminatoire ni illicite : la maternité, par exemple, est exclue.
  • À la fin du contrat, l’assistante maternelle reçoit un certificat de travail, son dernier bulletin de salaire et un reçu pour solde de tout compte.
  • Si l’agrément est suspendu ou retiré, le contrat est rompu sans préavis.

Parle-t-on de licenciement ou de retrait de l’enfant ?

Mettre fin au contrat d’une assistante maternelle ne correspond pas à un licenciement, mais à une procédure de retrait d’enfant, selon France Emploi Domicile. Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant et rompre ainsi le contrat de travail.

Cette différence de vocabulaire a des conséquences concrètes. L’assistante maternelle ne bénéficie pas d’un entretien préalable : le parent n’a donc aucune convocation à envoyer. Dans le cas général, il n’a pas non plus à motiver sa décision. La seule limite tient au caractère de la décision : le retrait ne peut pas reposer sur un motif discriminatoire ou illicite. Un exemple est donné : la maternité ne peut pas être le motif du retrait de l’enfant.

Le motif n’a besoin d’être indiqué que s’il s’agit d’une faute grave. Dans les autres cas, le motif n’a pas à figurer dans la lettre.

Comment notifier le retrait de l’enfant ?

Deux modes de notification sont admis : la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou la remise en main propre contre décharge, selon Justice.fr et Médiaskol.

Le choix du mode d’envoi fixe le début du préavis. Avec une lettre recommandée, la date de présentation de la lettre est le point de départ du préavis. Avec une remise en main propre contre décharge, il commence le jour de la remise. Une remise orale ou un message ne figurent pas parmi les modes cités : conservez donc une preuve datée.

  1. Rédigez la lettre en indiquant clairement que vous mettez fin au contrat et que vous ne confiez plus l’enfant.
  2. Déterminez l’ancienneté de l’assistante maternelle pour connaître la durée du préavis.
  3. Expédiez la lettre en recommandé, ou remettez-la contre une décharge signée et datée.
  4. Conservez l’avis de réception ou la décharge : ce document prouve le point de départ du préavis.

Un cas particulier existe : le décès de l’enfant met fin immédiatement au contrat. Le parent doit néanmoins notifier ce retrait forcé par écrit.

Quel préavis selon l’ancienneté ?

La durée du préavis dépend de l’ancienneté : 8 jours calendaires pour moins de 3 mois, 15 jours calendaires de 3 mois à moins d’un an, et un mois calendaire à partir d’un an, d’après France Emploi Domicile. Ce sont des jours calendaires : on compte tous les jours, pas seulement ceux où l’enfant est accueilli.

AnciennetéPréavis
Moins de 3 mois8 jours calendaires
De 3 mois à moins d’un an15 jours calendaires
À partir d’un an1 mois calendaire

Exemple tiré de Médiaskol : un préavis de 15 jours calendaires notifié le 1er du mois se termine le 16, même si l’accueil n’a lieu que du lundi au vendredi. Le contrat continue jusqu’au terme normal du préavis, et cette période compte pour l’ancienneté et pour les droits à congés payés.

Le préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Lorsque le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre une indemnité, égale à la rémunération qu’aurait perçue l’assistante maternelle si elle avait travaillé, selon Service-Public.fr.

Quelles mentions mettre dans la lettre ?

La lettre annonce la rupture du contrat et le retrait de l’enfant ; y indiquer les dates du préavis permet de les fixer clairement. Aucun motif n’est obligatoire, sauf faute grave, et le texte peut rester court.

La trame suivante est à adapter à votre situation :

  • vos nom et adresse, ceux de l’assistante maternelle, le lieu et la date ;
  • le mode d’envoi choisi, recommandé ou remise en main propre ;
  • l’objet : « Retrait de l’enfant et rupture du contrat de travail » ;
  • la phrase de décision : « Je vous informe que je ne vous confie plus l’enfant X et que je mets fin au contrat qui nous lie » ;
  • la durée du préavis correspondant à l’ancienneté, avec sa date de début et sa date de fin ;
  • le motif, uniquement s’il s’agit d’une faute grave ;
  • la signature.

Évitez tout motif lié à la maternité, exemple donné de motif illicite. En cas de doute sur la nature d’un motif, abstenez-vous de le mentionner : la décision n’a pas à être motivée dans le cas général.

Quelle indemnité et quels documents à la fin du contrat ?

Une indemnité de rupture n’est due qu’à partir de neuf mois d’ancienneté chez le même employeur à la rupture, selon l’IRCEM, qui la présente sous le nom d’indemnité au 1/80. Pour ce décompte, on compte tout : de la date de début du contrat jusqu’au dernier jour du préavis, effectué ou non.

La base exacte de calcul n’est pas détaillée ici : reportez-vous au simulateur de l’IRCEM ou à la page de Service-Public.fr avant de chiffrer le montant. Les congés payés se règlent aussi à la fin du contrat. Justice.fr indique que l’indemnité correspond à la rémunération brute perçue pour une durée équivalente aux congés restants, ou à 1/10e de la rémunération totale brute de l’année de référence, et que l’employeur procède à la régularisation définitive du salaire.

DocumentContenu
Certificat de travaildate d’entrée, date de fin de contrat, nature de l’emploi
Dernier bulletin de salaireremis à la fin du contrat
Reçu pour solde de tout compteremis à la fin du contrat

Que change la suspension ou le retrait de l’agrément ?

Le contrat est rompu si l’agrément de l’assistante maternelle est suspendu ou retiré, et cette rupture se fait sans préavis. Ici, le parent ne retire pas l’enfant par choix : c’est la perte de l’agrément qui met fin au contrat.

Le parent doit tout de même notifier la rupture. Les mêmes modes de notification que pour un retrait d’enfant s’appliquent.

La question qui suit souvent : Solde de tout compte d’une assistante maternelle. À lire aussi : Lettre de fin de contrat assistante maternelle.

Questions fréquentes

Faut-il convoquer l’assistante maternelle à un entretien ?

Non. L’assistante maternelle ne bénéficie pas d’un entretien préalable, Le parent employeur envoie directement la lettre de rupture.

Le préavis peut-il tomber pendant les congés payés ?

Non, la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Les congés ne s’imputent donc pas sur le préavis.

Que se passe-t-il si le préavis n’est pas effectué ?

La partie responsable de son inexécution verse à l’autre une indemnité. Son montant correspond à la rémunération que l’assistante maternelle aurait perçue si elle avait travaillé.

Peut-on retirer l’enfant sans donner de motif ?

Dans le cas général, oui : le parent n’a pas à motiver sa décision. Le motif doit figurer en cas de faute grave, et il ne peut pas être discriminatoire ou illicite.

Que faire si l’enfant décède ?

Le décès de l’enfant met fin immédiatement au contrat. Le parent doit néanmoins notifier ce retrait forcé par écrit.

Sources

Sources consultées le 15 novembre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • Service-Public.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle », 28 août 2015. Adresse : https://sites.service-information-publique.fr/vias/guide-particuliers/F16842.html
  • Justice.fr, « Agrément d’une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ? », 8 juillet 2025. Adresse : https://www.justice.fr/fiche/agrement-assistante-maternelle-suspendu-modifie-retireque-faire
  • France Emploi Domicile, « Rupture de contrat de l’assistante maternelle : 3 étapes ». Adresse : https://www.franceemploidomicile.fr/je-suis-particulier-employeur/assistante-maternelle/rompre-contrat-travail-assistant-maternel/
  • IRCEM, « Simulateur calcul 1/80 : estimez votre indemnité de fin de contrat », 14 janvier 2026. Adresse : https://www.ircem.com/actualites/simulateur/simulateur-calcul-1-80-estimez-votre-indemnite-de-fin-de-contrat/
  • Médiaskol, « Fin de contrat d’une assistante maternelle : préavis, indemnité de rupture et solde de tout compte », 21 août 2026. Adresse : https://www.mediaskol.com/fin-contrat-assistante-maternelle/

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