En bref
Sommaire
Pour mettre fin au contrat d’une assistante maternelle, le parent employeur doit notifier un « retrait d’enfant » par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre déclenche le préavis (8 jours, 15 jours ou 1 mois selon l’ancienneté) et ouvre le calcul des sommes dues : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture (1/80e des salaires bruts si l’enfant est accueilli depuis au moins 9 mois), et régularisation si l’accueil se fait sur 46 semaines ou moins. Trois documents doivent être remis en fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail. Voici un modèle de lettre prêt à adapter et les règles de calcul à jour.
Modèle de lettre de fin de contrat (retrait d’enfant)
Voici un modèle sobre et conforme, à personnaliser selon votre situation. Il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge datée et signée.
Objet : Notification de rupture du contrat de travail par retrait de l’enfant
[Nom et prénom du parent employeur] [Adresse]
[Nom et prénom de l’assistante maternelle] [Adresse]
[Lieu], le [date]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin au contrat de travail qui nous lie, conclu le [date de signature] pour l’accueil de mon enfant [prénom], par retrait de l’enfant.
Conformément à la convention collective applicable, cette rupture s’accompagnera d’un préavis de [8 jours / 15 jours / 1 mois] à compter de la date de première présentation de ce courrier.
Le dernier jour d’accueil est ainsi fixé au [date]. À l’issue du préavis, je procéderai au versement des sommes qui vous sont dues (dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture le cas échéant, régularisation éventuelle) et vous remettrai le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail.
Je vous remercie pour l’accueil apporté à mon enfant et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Adaptez la durée du préavis à l’ancienneté réelle, et précisez le motif uniquement s’il s’agit d’un cas particulier (le retrait d’enfant n’a pas à être justifié dans le cas général).
Comment notifier la rupture correctement ?
La forme compte autant que le fond. Toute cessation d’accueil est une rupture de contrat, et à l’initiative de l’employeur, on parle de « retrait d’enfant », l’équivalent d’un licenciement pour ce statut particulier. La notification doit être écrite et envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge.
Un point souvent négligé mérite l’attention : la date qui compte pour faire courir le préavis est la date de première présentation de la lettre recommandée, pas la date à laquelle vous l’avez postée. Autre erreur fréquente, croire que l’entrée à l’école met automatiquement fin au contrat : ce n’est pas le cas. Même si l’enfant est scolarisé, le contrat de travail continue tant que la rupture n’a pas été notifiée dans les formes. Enfin, la rupture conventionnelle homologuée n’existe pas pour les assistantes maternelles du particulier employeur : leur statut spécifique l’exclut. Vous pouvez retirer votre enfant à tout moment sans justification, sauf si l’assistante maternelle est enceinte ou en congé maternité, situation qui restreint les possibilités de rupture.
Quelle est la durée du préavis ?
Le préavis dépend de l’ancienneté de l’accueil, appréciée à la date d’envoi de la lettre de rupture. Il court à compter de la première présentation du courrier et se décompte en jours calendaires.
Les durées sont fixées par la convention collective : 8 jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois, 15 jours entre 3 mois et moins d’un an, et 1 mois lorsque l’accueil dure depuis un an ou plus. Si vous ne confiez pas l’enfant pendant le préavis (préavis non travaillé), vous devez tout de même verser à l’assistante maternelle une indemnité compensatrice équivalente au salaire qu’elle aurait perçu. À l’inverse, une exception importante s’applique : en cas de suspension ou de retrait d’agrément, la rupture s’impose aux deux parties, sans préavis ni indemnité de rupture, car l’assistante maternelle n’est alors plus autorisée à accueillir l’enfant.
Comment calculer l’indemnité de rupture ?
L’indemnité de rupture est due lorsque l’enfant est accueilli depuis au moins 9 mois à la date d’envoi de la lettre (ce seuil est passé d’un an à 9 mois avec la convention collective de 2022). Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat, hors indemnités d’entretien, de repas et kilométriques.
Un exemple simple : si l’assistante maternelle a perçu 24 000 € bruts sur la durée du contrat, l’indemnité s’élève à 24 000 ÷ 80 = 300 €. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites légales, et il n’y a pas lieu de la convertir en net. Attention aux cas où elle n’est pas due : démission de l’assistante maternelle, faute grave ou lourde, et retrait ou suspension d’agrément. En revanche, en cas de fratrie, chaque enfant fait l’objet d’un contrat distinct depuis 2022 : l’indemnité se calcule sur les salaires du seul contrat qui prend fin, même si l’ancienneté acquise au titre du contrat le plus ancien est reprise pour apprécier le seuil des 9 mois et la durée du préavis.
Note : une majorité de sources officielles (Service-Public, Urssaf, Pajemploi) retiennent le calcul du 1/80e des salaires bruts. Vérifiez toujours le montant applicable au moment de la rupture, les seuils d’exonération étant révisés chaque année.
Congés payés et régularisation : les oublis coûteux
Au moment de la rupture, tous les congés payés acquis mais non pris doivent être indemnisés. L’indemnité compensatrice de congés payés est égale au plus élevé des deux montants suivants : la rémunération correspondant aux congés restants, ou 1/10e de la rémunération brute totale de l’année de référence. Contrairement à l’indemnité de rupture, cette indemnité de congés payés est soumise à cotisations sociales.
La régularisation de salaire est l’autre point à ne pas manquer, et c’est une source fréquente d’erreurs. Lorsque l’accueil se fait sur 46 semaines ou moins (année incomplète), le salaire mensualisé lisse le paiement sur l’année ; à la rupture, il faut comparer les heures réellement effectuées et payées, et procéder si nécessaire à une régularisation. La règle est claire : cette régularisation ne peut se faire qu’à l’avantage de l’assistante maternelle. Oublier cette étape est l’une des principales causes de litige en fin de contrat, et elle doit être calculée avant la dernière déclaration Pajemploi.
Quels documents remettre en fin de contrat ?
Trois documents sont obligatoires et doivent être remis à l’assistante maternelle. Le certificat de travail, qui atteste de la période d’emploi. Le reçu pour solde de tout compte, qui détaille l’ensemble des sommes versées lors de la rupture (dernier salaire, indemnités, régularisation), établi en deux exemplaires. Et l’attestation destinée à France Travail (ex-Pôle emploi), indispensable pour ouvrir d’éventuels droits au chômage.
Depuis 2026, l’Urssaf met à disposition un outil officiel, findecontrat-pajemploi.urssaf.fr, qui permet de simuler la fin de contrat et de générer directement ces documents. C’est une réelle simplification : vous pouvez estimer les montants à l’avance, enregistrer votre simulation et y revenir, sans attendre le dernier jour. La dernière déclaration Pajemploi ne doit être effectuée qu’après avoir vérifié tous les montants, car une erreur sur le solde ou l’attestation peut compliquer la clôture du contrat et les droits de l’assistante maternelle.
Questions fréquentes
Faut-il justifier le retrait de l’enfant ?
Non, dans le cas général vous pouvez retirer votre enfant à tout moment sans motiver votre décision. L’exception concerne l’assistante maternelle enceinte ou en congé maternité, où la rupture est encadrée et n’est possible que pour certains motifs.
L’indemnité de rupture est-elle due si l’enfant entre à l’école ?
Oui, si l’enfant a été accueilli depuis au moins 9 mois. L’entrée à l’école ne met pas fin automatiquement au contrat : il faut notifier le retrait dans les formes, et l’indemnité de rupture reste due selon les règles habituelles.
Peut-on faire une rupture conventionnelle avec son assistante maternelle ?
Non. La rupture conventionnelle homologuée n’existe pas pour les assistantes maternelles du particulier employeur, en raison de leur statut spécifique. La rupture se fait par retrait d’enfant (employeur) ou par démission (salariée).
L’assistante maternelle peut-elle contester le solde de tout compte ?
Oui. Si elle constate une erreur (congés oubliés, indemnité absente, mauvais calcul du préavis ou régularisation manquante), elle peut demander le détail par écrit. En cas de désaccord persistant, le litige relève du conseil de prud’hommes du lieu de son domicile.
Quand verser les sommes et remettre les documents ?
Les sommes sont versées et les documents remis à l’issue du préavis, au moment de la rupture effective. Pour un CDD, les documents sont remis dès la fin du contrat. Mieux vaut préparer les calculs à l’avance via l’outil Pajemploi dédié.
Sources
- Service-Public.fr, « Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle par un particulier employeur » (F16842) — préavis, indemnités, documents — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16842
- Urssaf / Pajemploi — indemnités de fin de contrat et outil findecontrat-pajemploi.urssaf.fr — https://www.urssaf.fr
- UFNAFAAM — la rupture du contrat de travail de l’assistant maternel (préavis, retrait d’enfant)
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (en vigueur depuis le 1er janvier 2022)
SUPMAG — rubrique Emploi & Métiers. Article informatif à visée d’orientation ; il ne remplace pas une vérification officielle. Les seuils d’exonération et montants évoluent chaque année : vérifiez sur service-public.fr, urssaf.fr et impots.gouv.fr avant le versement.
