| Rubrique | M100 Métiers | Période | novembre 2026 |
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| Publié le | 15 novembre 2026 | Lecture | 5 min |
| Signé | Par la rédaction | ||
Contrat occasionnel d’une assistante maternelle : quand l’utiliser et comment le rédiger

Un enfant à garder pour quelques jours, le temps d’un remplacement ou d’un imprévu : la question du papier à signer arrive aussitôt. Le contrat occasionnel conclu avec une assistante maternelle obéit à des règles qui ne sont pas celles de l’accueil régulier, notamment pour la mensualisation de la paie. Parent employeur comme assistante maternelle, chacun a intérêt à savoir ce qui doit être écrit avant le premier jour d’accueil, et ce qui peut rester souple.
En bref
- Le contrat occasionnel s’utilise quand l’enfant est accueilli de façon ponctuelle et de courte durée (accueil dit « de dépannage ») : un contrat écrit est alors obligatoire, comme pour tout accueil.
- La mensualisation de la rémunération est obligatoire, sauf en cas d’accueil occasionnel.
- L’indemnité d’entretien reste due chaque jour où l’enfant est présent, et l’assistante maternelle est déclarée par Pajemploi.
- Le contrat rédigé par le parent employeur suppose la preuve d’un agrément valide et une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Quand utiliser le contrat occasionnel d’une assistante maternelle ?
Le contrat occasionnel concerne l’accueil ponctuel et de courte durée d’un enfant. Dans ce cas, la rédaction d’un contrat sur un accueil occasionnel est obligatoire : l’absence de régularité ne dispense pas de l’écrit.
Ce type d’accueil est aussi appelé accueil de « dépannage ». Il se distingue du cadre habituel, car en principe le contrat de travail d’une assistante maternelle est à durée indéterminée (CDI). Le contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans certains cas, par exemple pour remplacer une assistante maternelle malade ou en congés, et il n’est mis en place qu’exceptionnellement.
Un point revient dans tous les cas : le parent qui emploie l’assistante maternelle doit rédiger le contrat de travail pour chaque enfant accueilli. Si deux enfants d’une même famille sont accueillis, il faut donc deux contrats.
Quelle différence avec l’accueil régulier ?
La différence tient à la durée de l’accueil, au type de contrat à rédiger et à la mensualisation. Le contrat doit indiquer le nombre de semaines de garde prévues par période de 12 mois consécutifs, et ce nombre détermine le modèle à utiliser.
| Situation d’accueil | Contrat à rédiger | Mensualisation |
|---|---|---|
| Enfant accueilli 47 semaines au minimum dans l’année | Contrat pour l’accueil sur 52 semaines | Obligatoire |
| Enfant accueilli 46 semaines ou moins dans l’année | Contrat pour l’accueil sur 46 semaines ou moins | Obligatoire |
| Accueil ponctuel et de courte durée | Contrat sur un accueil occasionnel | Non obligatoire |
Pour un accueil régulier, le parent détermine avec l’assistante maternelle combien de semaines par an l’enfant sera accueilli, et cette information figure dans le contrat. Pour l’accueil occasionnel, la mensualisation n’est pas obligatoire.
Que doit contenir le contrat occasionnel ?
Le contrat doit mentionner les informations essentielles de l’accueil : les heures de travail, la rémunération, les indemnités et, le cas échéant, les congés. Il est rédigé par le parent employeur.
Avant la signature, deux justificatifs sont attendus de l’assistante maternelle :
- une attestation de droits justifiant de son immatriculation auprès de la Sécurité sociale ;
- une attestation prouvant qu’elle est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’assistante maternelle doit aussi posséder un agrément en cours de validité. Cet agrément détermine le nombre d’enfants qu’elle a le droit d’accueillir simultanément à son domicile : un accueil de dépannage doit donc rester compatible avec ce nombre.
La démarche tient en cinq étapes avant le premier jour d’accueil :
- Le parent vérifie l’agrément en cours de validité et demande l’attestation de droits ainsi que l’attestation d’assurance.
- Les deux parties fixent les heures de travail. Le contrat doit les préciser : une assistante maternelle à plein temps travaille 45 heures, et au-delà de 45 heures le salaire de ces heures est majoré de 10 % au minimum.
- Si le parent a des horaires variables, il remet à l’assistante maternelle un planning de travail écrit, en respectant un délai de prévenance.
- Les parties précisent les indemnités : entretien, repas si l’assistante maternelle fournit le repas, kilomètres si elle transporte l’enfant dans son véhicule.
- Chaque partie signe le contrat.
Les limites de durée du travail s’appliquent aussi : la durée maximale est de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois, avec un repos journalier de 11 heures consécutives entre la dernière heure travaillée et la première heure du lendemain.
Comment sont payées et déclarées les heures d’un accueil occasionnel ?
Le salaire brut est défini avec le parent employeur, et sa mensualisation n’est pas obligatoire pour un accueil occasionnel. En revanche, l’indemnité d’entretien est obligatoire pour tous les jours de présence de l’enfant chez l’assistante maternelle.
Au salaire peuvent s’ajouter les indemnités de repas, uniquement si l’assistante maternelle fournit le repas de l’enfant, et les indemnités kilométriques si elle transporte l’enfant dans son véhicule.
À la différence des autres salariés à domicile, les assistants maternels sont déclarés par l’intermédiaire de Pajemploi. Le parent qui souhaite bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), proposé par la CAF ou la MSA, doit vérifier son éligibilité avant de s’inscrire sur Pajemploi.
Y a-t-il des congés payés dans un accueil occasionnel ?
L’assistante maternelle bénéficie de congés payés comme tout salarié. Dès le début du contrat, il est possible de fixer ses dates et de les inscrire au contrat de travail.
Il est aussi important de prévoir si l’assistante maternelle travaillera ou non les jours fériés.
Comment modifier ou mettre fin au contrat occasionnel ?
Modifier un élément du contrat, comme le temps de travail, nécessite l’accord de l’assistante maternelle, et il faut alors rédiger un avenant. Cet avenant liste l’ensemble des modifications apportées, et chaque partie en conserve un exemplaire.
Le retrait de l’enfant n’a pas à être motivé, sauf dans certains cas spécifiques. Cette règle concerne le parent qui met fin à l’accueil ; le détail des cas particuliers et des formalités de fin de contrat doit être vérifié sur une page officielle avant d’agir.
Avant la conclusion du contrat, un engagement réciproque peut être signé. Si le contrat n’est finalement pas signé, que ce soit par le parent ou par l’assistante maternelle, la personne à l’origine de cette non-conclusion doit verser une indemnité à l’autre.
La question qui suit souvent : Top Assmat. À lire aussi : Assistante maternelle.
Questions fréquentes
Faut-il un contrat écrit pour une garde d’un seul jour ?
Oui : il est obligatoire de signer un contrat de travail avec l’assistante maternelle, qu’il s’agisse d’un temps plein ou partiel, en CDD ou en CDI. Pour un accueil de ce type, c’est le contrat sur un accueil occasionnel qui est prévu.
Faut-il un contrat par enfant accueilli ?
Oui. Le parent qui emploie l’assistante maternelle doit rédiger le contrat de travail pour chaque enfant accueilli.
Peut-on faire appel à une assistante maternelle dont l’agrément a expiré ?
Non : l’assistante maternelle retenue doit détenir un agrément encore valable. Celui-ci fixe aussi le nombre d’enfants accueillis simultanément à son domicile.
L’indemnité d’entretien est-elle due pour un accueil occasionnel ?
Oui, elle reste obligatoire. En revanche, la mensualisation du salaire n’est pas obligatoire en cas d’accueil occasionnel.
Vers qui se tourner pour vérifier une règle ?
La déclaration passe par Pajemploi. Pour l’aide au financement, la CAF ou la MSA gère le CMG, dont l’éligibilité se vérifie avant l’inscription sur Pajemploi.
Sources
Sources consultées le 15 novembre 2026, présentées sans liens cliquables.
- France Emploi Domicile, « Contrat de Travail avec un Assistante Maternelle : conseils pour le Particulier Employeur », franceemploidomicile.fr. Adresse : https://www.franceemploidomicile.fr/je-suis-particulier-employeur/assistante-maternelle/rediger-contrat-travail-assistant-maternel/
- France Emploi Domicile, « Votre contrat de travail d’assistante maternelle : informations essentielles », franceemploidomicile.fr, mis à jour le 5 novembre 2024. Adresse : https://www.franceemploidomicile.fr/je-suis-salarie/devenir-assistant-maternel-demarche-conseils/contrat-travail-assistant-maternel/


